Dos investisseurs

Cadre légal

Obligation de Service Universel

bpost est le prestataire désigné de l'Obligation de Service Universel (OSU) jusqu'au 31 décembre 2023.Cela recouvre:

  • la collecte, le tri, le transport et la distribution d'articles postaux jusqu'à 2kg et de paquets postaux à la pièce jusqu'à 10kg (et jusqu'à 20kg pour les paquets émanant des États membres)
  • la fourniture de services pour les envois enregistrés et assurés

 

De plus, en tant que Prestataire du Service universel, bpost est tenue :

  • d'appliquer des tarifs uniformes et un service identique sur tout le territoire
  • de gérer au moins 1 point d’accès par commune en Belgique
  • de collecter et distribuer les envois postaux au moins 5 fois par semaine (hors dimanches et jours fériés officiels)
  • de couvrir l'intégralité du territoire belge pour l’enlèvement et la livraison des envois relevant du service universel

 

Licence

Tout opérateur (autre que le prestataire désigné pour l'OSU) qui fournit un service de courrier relevant du champ d'action de l'OSU doit être titulaire d'une licence délivrée par le régulateur postal belge IBPT.

Afin d'obtenir une licence, l’opérateur concerné doit employer des travailleurs contractuels, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables.

 

Services d’Intérêt Économique Général

bpost offre plusieurs missions de service public, ainsi que des Services d’Intérêt économique général (SIEG) pour lesquels il existe une rémunération par l’État belge. bpost a obtenu deux concessions de l’État belge pour l’exécution de la distribution de la presse. Ces concessions courent pour une période de 5 ans du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 et ont été prolongées pour une période de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022. Elles prévoient :

  • la distribution avancée des journaux (avant 7h30 en semaine et 10h00 le samedi)
  • la distribution de périodiques à un tarif établi par l'État belge

 

À côté de la distribution de la presse, bpost offre également une série d’autres SIEG . Ceux-ci sont décrits dans le 6e Contrat de Gestion conclu avec l’État belge. Cela concerne :

  • le maintien d'un réseau étendu de bureaux de poste et de points poste
  • le paiement à domicile des pensions et autres allocations sociales
  • l'acceptation dans les bureaux de poste de dépôts d’espèces sur un compte courant ou de paiements à transférer sur des comptes courants
  • la distribution des imprimés électoraux à un tarif réduit
  • la distribution des articles de la poste aux lettres soumis au régime de la franchise de port

 

Le 6e Contrat de Gestion couvre une période de 5 ans, du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020. Le 6e Contrat de Gestion a été automatiquement prolongé jusqu'à fin 2021. Le montant de l'indemnité auquel bpost a droit en 2021 fera l'objet de discussions entre l'État belge et bpost.

bpost reçoit une rémunération maximum (hors inflation) pour les deux concessions presse ainsi que pour le 6e Contrat de Gestion, d’un montant de € 261,0m en 2016, € 260,8m en 2017, € 257,6m en 2018,
€ 252,6m en 2019 et € 245,6m en 2020. Ces montants sont ajustés avec l’inflation sur base annuelle cumulée, en conséquence de quoi les montants réels pour 2016, 2017, 2018 et 2019 ont été respectivement de € 264,9m, € 270,0m, € 271,4m et € 271,0m.

 

Principes de tarification du courrier

Pour les services relevant de l'OSU, les principes tarifaires généraux de nature abordable, d'orientation coûts, de transparence et de non-discrimination sont appliqués. De plus, les tarifs pour les lettres égrenées doivent être uniformes à travers tout le pays.

Les lettres égrenées nationales et les paquets OSU relevant du « panier du petit utilisateur » sont soumis à une formule d'encadrement des prix, qui tient compte de l'inflation, de la baisse des volumes et des gains de productivité La partie inutilisée de la marge d'augmentation des prix est accumulée durant 3 ans, chaque année au fur et à mesure.

Dans la pratique, les augmentations de prix sont mises en œuvre au 1er janvier de chaque année.

 

Régulateur belge

L'Institut Belge des services Postaux et de Télécommunications (IBPT, www.bipt.be) régule le secteur postal en Belgique.

 

Documents


Obligations de service postal universel

Obligations de service postal universel

Télécharger

PDF (444.61kb)

6ème contrat de gestion

6ème contrat de gestion

Télécharger

PDF (1.69mb)

Convention d’approfondisse-ment tarif vie associative

Convention d’approfondisse-ment tarif vie…

Télécharger

PDF (24.48kb)

Convention d’approfondisse-ment amendes routières

Convention d’approfondisse-ment amendes routières

Télécharger

PDF (50.20kb)

Convention d’approfondisse-ment jetons de présence

Convention d’approfondisse-ment jetons de présence

Télécharger

PDF (59.19kb)

Restez au courant


Restez au courant des derniers événements, des informations investor relations et des communiqués de presse avec nos mises à jour email