Informations légales & réglementaires

Cadre légal

Obligation de Service Universel

bpost est le prestataire désigné de l'Obligation de Service Universel (OSU) jusqu'au 31 décembre 2023.Cela recouvre:

• la collecte, le tri, le transport et la distribution d'articles postaux jusqu'à 2kg et de paquets postaux à la pièce jusqu'à 10kg (et jusqu'à 20kg pour les paquets émanant des États membres)
• la fourniture de services pour les envois enregistrés et assurés

De plus, en tant que Prestataire du Service universel, bpost est tenue :

• d'appliquer des tarifs uniformes et un service identique sur tout le territoire
• de gérer au moins 1 point d’accès par commune en Belgique
• de collecter et distribuer les envois postaux au moins 5 fois par semaine (hors dimanches et jours fériés officiels)
• de couvrir l'intégralité du territoire belge pour l’enlèvement et la livraison des envois relevant du service universel

Licence

Tout opérateur (autre que le prestataire désigné pour l'OSU) qui fournit un service de courrier relevant du champ d'action de l'OSU doit être titulaire d'une licence délivrée par le régulateur postal belge IBPT.

Afin d'obtenir une licence, l’opérateur concerné doit employer des travailleurs contractuels, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables.

Services d’Intérêt Économique Général

bpost offre plusieurs missions de service public, ainsi que des Services d’Intérêt économique général (SIEG) pour lesquels il existe une rémunération par l’État belge.

bpost a obtenu deux concessions de l’État belge pour l’exécution de la distribution de la presse. Ces concessions courent pour une période de 5 ans du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 et ont été prolongées pour une période de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2022. Elles prévoient :

• la distribution avancée des journaux (avant 7h30 en semaine et 10h00 le samedi)
• la distribution de périodiques à un tarif établi par l'État belge

La rémunération de l’Etat pour ces deux concessions s’est élevée à 173,3 millions EUR en 2016, 175,5 millions EUR en 2017, 172,9 millions EUR en 2018, 169,9 millions EUR en 2019, 166,5 millions EUR en 2020.

bpost recevra une rémunération maximum (hors inflation) de 166,5 million EUR pour 2021, ainsi que pour 2022. Les montants pour ces deux années seront ajustés avec l’inflation.

À côté de la distribution de la presse, bpost offre également une série d’autres SIEG qui sont décrits dans le 7ème Contrat de Gestion conclu avec l’État belge. Cela concerne notamment :

• le maintien d'un réseau étendu de bureaux de poste et de points poste
• le paiement à domicile des pensions et certaines allocations sociales
• l'acceptation dans les bureaux de poste et des points poste de versements sur un compte courant auprès de bpost ou d’autres institutions financières
• l’exécution des opérations relatives au service bancaire de base, dans les bureaux de poste
• un tarif spécifique pour les envois de correspondance expédiés par la vie associative
• la distribution des imprimés électoraux à un tarif réduit
• la distribution du courrier soumis au régime de la franchise de port

Le 7^ème  Contrat de Gestion couvre une période de 5 ans, du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026. bpost percevra une rémunération maximale (hors inflation) de 126,42 millions EUR en 2022, 127,70 millions EUR en 2023, 129,54 millions EUR en 2024, 125,77 millions EUR en 2025 et 124,93 millions EUR en 2026. Ces montants seront majorés selon l'inflation, sur une base annuelle cumulative. La fluctuation de la rémunération au cours de la durée du contrat se base sur des projections des coûts nets et des gains d'efficience pour les SIEG.  Un mécanisme d'ajustement est également prévu pour éviter tout risque de surcompensation.

Principes de tarification du courrier

Pour les services relevant de l'OSU, les principes tarifaires généraux de nature abordable, d'orientation coûts, de transparence et de non-discrimination sont appliqués. De plus, les tarifs pour les lettres égrenées doivent être uniformes à travers tout le pays.

Les lettres égrenées nationales et les paquets OSU relevant du « panier du petit utilisateur » sont soumis à une formule d'encadrement des prix, qui tient compte de l'inflation, de la baisse des volumes et des gains de productivité La partie inutilisée de la marge d'augmentation des prix est accumulée durant 3 ans, chaque année au fur et à mesure.

Dans la pratique, les augmentations de prix sont mises en œuvre au 1er janvier de chaque année.

Régulateur belge

L'Institut Belge des services Postaux et de Télécommunications (IBPT, www.bipt.be) régule le secteur postal en Belgique.